Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit d’un droit, dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui est totalement contraire à leur vocation. Puisqu’une telle démarche provoque la mort, cela reléguerait de facto les soins palliatifs à une place secondaire.

Alors que les soins palliatifs n’ont fait l’objet que d’une faible promotion en 25 ans (loi 1999),« l’aide à mourir » devenu un « droit » serait favorisée.

L’État de Victoria (Australie) interdit aux médecins d’évoquer dans leur premier entretien l’aide à mourir. Tel ne serait pas le cas en France avec l’adoption de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 8 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Dalloz et Mme de Maistre

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

79 pour · 106 contre · 2 abstentions

18 février 2026 · scrutin n° 5514

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale