Amendement n° 4 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« , selon le choix de la personne, par la personne elle‑même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre choix laissé à la personne entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.