Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.

Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Dalloz

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

84 pour · 128 contre · 1 abstentions

18 février 2026 · scrutin n° 5510

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale