Amendement
Amendement n° 7 au texte n° 2431 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
AdoptéDéposé par Vincent Caure sur l’article premier du texte n° 2431.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale