Amendement n° 6 au texte n° 2431 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
RejetéDéposé par Vincent Caure sur l’article premier du texte n° 2431.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique bénéficient également de mesures de protection et de réinsertion. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne dont certains pourraient ne courir aucune menace.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 102 contre · 62 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5355
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale