Amendement n° 8 au texte n° 2431 – Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
AdoptéDéposé par Vincent Caure sur l’article premier du texte n° 2431.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale