Sous-amendement n° 71 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« leur prise en compte »

les mots :

« prise en compte de ces observations et recommandations ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot :

« ultérieurement ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 6, substituer aux mots :

« procéder à »

le mot :

« prononcer ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.