Amendement n° 58 (Rect) au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »

les mots :

« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias.

La mention d’un avis préalable de l’ARCOM dans la procédure d’édiction de ce décret n’apparaît pas nécessaire ni pertinente au regard de la nature du mécanisme institué. En effet, la fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du Conseil d’État, et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce.

Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’ARCOM permet d’alléger la procédure réglementaire sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.