Amendement n° 23 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
RejetéDéposé par Nicolas Tryzna sur l’article premier du texte n° 2429.
- Déposé le
- 6 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie.
Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
54 pour · 71 contre · 2 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5396
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000023. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale