Amendement n° 22 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.

Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.