Amendement n° 480 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Pourquoi cet amendement ?

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France aux élections municipales, en ne prévoyant plus un droit mais une simple possibilité dont les conditions devront être définies par la loi organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.