Amendement n° 479 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

II. – En conséquence, compléter la fin même première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière régulière, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase de l’alinéa 2, insérer les phrases suivantes :

« Les étrangers satisfaisant ces conditions doivent, au surplus, s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie ».

Pourquoi cet amendement ?

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extension du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France à ceux qui résident de manière régulière sur notre territoire, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable.

Les étrangers satisfaisant ces conditions devront, au surplus, s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comme ce qui est aujourd’hui prévu par l’article L. 413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.