Amendement n° 465 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la participation préalable à une journée d’information civique de type « Journée défense et citoyenneté », portant sur les institutions, les libertés publiques et le fonctionnement des collectivités. »
Pourquoi cet amendement ?
L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale.
Or l’exercice du suffrage ne peut être réduit à un simple acte administratif : il suppose une compréhension minimale des institutions, des libertés publiques et des responsabilités propres aux collectivités territoriales. Dans un contexte où les cultures civiques et le rapport à l’autorité publique peuvent être très différents d’un pays à l’autre, il est légitime d’exiger un socle commun d’information civique préalable.
Le présent amendement vise donc à prévoir que la loi organique puisse subordonner l’exercice de ce droit à la participation à une journée d’information civique de type “Journée défense et citoyenneté”, afin de garantir une intégration pleine et consciente dans les règles et principes de la démocratie locale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000465. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale