Amendement n° 466 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Sophie-Laurence Roy sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
Pourquoi cet amendement ?
La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique.
Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local.
Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du nouvel article, la signature d’une charte rappelant les principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s’agit d’une exigence de cohérence républicaine : participer à la décision publique locale suppose d’adhérer aux règles communes qui protègent tous les citoyens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000466. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale