Amendement n° 420 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« selon les modalités d’un traité bilatéral ratifié par le Parlement pour chaque État ».

Pourquoi cet amendement ?

L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de la Nation.

Cet amendement vise à replacer le Parlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverture de droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre la France et ses partenaires.

Chaque relation diplomatique possède son histoire, son épaisseur et ses équilibres propres. En proposant une validation pays par pays, par la voie de la ratification parlementaire, le groupe Les Démocrates souhaite que la représentation nationale puisse attester, pour chaque traité, que les conditions de maturité et de respect mutuel sont pleinement réunies. Il s’agit de transformer une procédure technique en une reconnaissance solennelle : voter pour un traité, c’est confirmer que le lien entre nos deux pays est assez solide pour que nous partagions l’exercice de la démocratie locale.

C’est la garantie d’une politique étrangère vivante, où le Parlement veille à ce que chaque extension du suffrage renforce la cohésion républicaine plutôt que de l’exposer aux aléas de l’imprévision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.