Amendement n° 419 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ressortissants d’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme ».

Pourquoi cet amendement ?

La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dans un espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’État de droit ne sont pas des options, mais des fondements.

En choisissant le périmètre de la Convention européenne des droits de l’homme, le groupe Les Démocrates ne cherche pas à ériger des frontières, mais à garantir une communauté de destin fondée sur des valeurs partagées. Voter pour le destin d’une commune, c’est participer à un dialogue démocratique qui exige une grammaire commune : celle du respect des minorités, de la liberté de conscience et de l’égalité devant la loi. Il y a une nécessité de cohérence républicaine à n’ouvrir nos urnes qu’à ceux dont l’État d’origine reconnaît ces standards universels.

C’est la garantie que le pluralisme de nos territoires restera protégé par ceux-là mêmes qui concourent à l’expression du suffrage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.