Amendement n° 147 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière continue et régulière depuis au moins vingt ans. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Aucune période de séjour irrégulier ne peut être prise en compte dans le calcul de cette durée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodes de séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne pas créer une forme de reconnaissance indirecte de situations irrégulières. Cette clarification garantit la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et le respect de l’État de droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.