Amendement n° 148 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Toute absence du territoire français supérieure à six mois consécutifs fait perdre le bénéfice de ce droit et réinitialise le décompte de la durée de résidence exigée pour son exercice. »

Pourquoi cet amendement ?

La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. Une absence prolongée rompt nécessairement ce lien. Cet amendement vise donc à s’assurer que la durée de résidence exigée correspond à une présence effective et durable sur le territoire français pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'UE

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.