Amendement n° 30 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle qui remet en cause l’initiative parlementaire, fragilise l’équilibre de l’article 89 relatif au mode de révision de notre constitution et qui présente des risques démocratiques et institutionnels.

En effet, elle introduit, sur le plan démocratique, une logique plébiscitaire qui contourne la démocratie représentative, en écartant le Parlement de la procédure de révision constitutionnelle. La Constitution n’a pas vocation à être modifiée sous l’effet de mobilisations circonstancielles, au risque d’affaiblir la protection des droits fondamentaux et des minorités, que la norme suprême a précisément pour objet de garantir. En outre, le mécanisme proposé crée une inégalité de fait entre les citoyens, l’initiative constitutionnelle étant susceptible d’être accaparée par des groupes disposant de moyens importants.

Sur le plan institutionnel, le texte rompt l’équilibre de l’article 89 de la Constitution en marginalisant le rôle du Parlement et en introduisant une procédure inédite, complexe et juridiquement fragile. Il expose également le Conseil constitutionnel à des arbitrages politiques incompatibles avec sa mission, tout en diluant les responsabilités politiques liées à une révision constitutionnelle.

Sous couvert de renforcer la participation citoyenne, ce dispositif fragilise la stabilité de nos institutions et porte atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie représentative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.