Amendement n° 115 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéa 4 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée des exclusions à l'obligation d'étiquetage pour les produits ultratransformés.

La liste des produits actuellement exclus du dispositif d'étiquetage obligatoire - notamment le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée - apparaît déjà suffisamment étendue. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en conseil d'Etat pour définir des seuils et des dispositions spécifiques supplémentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.