Amendement n° 114 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« qui impliquent »

les mots :

« ou résultant de »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser la définition des aliments ultratransformés afin d'en garantir une application complète.

En effet, les aliments ultratransformés peuvent être caractérisés soit en raison de l'ajout des ingrédients spécifiques, dont les effets néfastes pour la santé sont reconnus, soit par le recours à des procédés de transformation industriels tel que l'extrusion ou l'hydrogénation.

Or certains produits largement consommés, tels que les soda ou certaines pâtes à tartiner bien qu'ils ne résultent pas de procédés de transformation, contiennent des additifs néfastes pour la santé qui les inscrivent pleinement dans la catégorie des aliments ultratransformés.

Sans cette précision, ces aliments pourraient être exclus du champ du dispositif, en contradiction avec les objectifs de santé publiques poursuivis. Le présent amendement permet ainsi d'inclure l'ensemble de ces produits dans le périmètre défini, en assurant une meilleure prise en compte de la réalité des pratiques industrielles et de leurs effets sur la santé du consommateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.