Amendement n° 92 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits concernés ni à la gravité des manquements visés.

En l’absence de clarification sur les modalités d’application et sur l’échelle des sanctions encourues, ce renvoi global est susceptible de conduire à une application disproportionnée et hétérogène du dispositif, renforçant l’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.