Amendement n° 82 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et à une application arbitraire de la norme.

Cette incertitude normative pénalise les créateurs de contenus respectueux du droit existant et fragilise un secteur économique émergent, déjà fortement encadré par la législation récente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.