Amendement n° 79 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Si la protection des mineurs face aux excès de certaines pratiques publicitaires constitue un objectif légitime de santé publique, l’interdiction générale et indifférenciée de toute publicité pour les aliments dits « ultratransformés » apparaît juridiquement fragile.

La notion d’aliment ultratransformé, encore insuffisamment stabilisée scientifiquement et juridiquement, ne saurait justifier une interdiction aussi large, susceptible de porter atteinte à la liberté de communication commerciale et à la liberté d’entreprendre garanties par la Constitution. Il est donc préférable de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.