Amendement n° 66 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la catégorie A du système d’information nutritionnelle complémentaire prévu par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est incohérent d’interdire la publicité pour des produits reconnus comme favorables sur le plan nutritionnel par les outils publics existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.