Amendement n° 63 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« alimentaires »

insérer les mots :

« ainsi que les produits fabriqués par des entreprises de moins de 250 salariés ».

Pourquoi cet amendement ?

L’obligation d’étiquetage prévue par le présent article est susceptible de faire peser des charges administratives et financières disproportionnées sur les petites et moyennes entreprises. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des PME et TPE, dont les capacités d’adaptation sont plus limitées, sans remettre en cause l’objectif d’information du consommateur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.