Amendement n° 39 (Rect) au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

La portée des interdictions prévues par le présent article implique une adaptation profonde des pratiques de communication, de marketing et de conditionnement des produits concernés. Une entrée en vigueur différée est nécessaire afin de permettre aux acteurs économiques de se conformer effectivement à la nouvelle réglementation, d’en assurer la bonne application et de limiter les risques de contentieux. Cette temporalité garantit une transition soutenable sans remettre en cause l’objectif poursuivi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.