Amendement n° 38 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« pendant un délai de six mois »

les mots :

« jusqu’à l’écoulement des stocks de produits conditionnés ou de supports publicitaires réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Les produits et supports publicitaires concernés par le présent article sont souvent conçus et produits sur des cycles longs, impliquant des investissements significatifs. Imposer leur retrait dans un délai uniforme expose les acteurs à des pertes économiques importantes et à des difficultés logistiques sans effet immédiat démontré sur la protection des mineurs. Le présent amendement vise donc à autoriser l’écoulement des stocks existants, dans un souci de proportionnalité et de sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.