Amendement n° 18 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 18, après le mot,

« existants »,

insérer les mots :

« à la date de promulgation de la présente loi »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :

« la promulgation de la présente loi »,

les mots :

« cette même date ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.