Amendement n° 19 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214‑1‑3, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.