Amendement n° 17 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« qui peuvent être »,

les mots :

« dont la majorité sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L’État doivent être inopinés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.