Amendement n° 16 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.