Amendement n° 22 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’une durée de stationnement de deux heures par jour »

les mots :

« de cette durée ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots :

« par jour ».

III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots :

« par mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.