Amendement

Amendement n° 17 au texte n° 2344 – Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Retiré

Déposé par Dominique Voynet sur l’article unique du texte n° 2344.

Déposé le
19 janvier 2026
État
Retiré
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 29.

Pourquoi cet amendement ?

La liste européenne des organisations terroristes repose sur des critères précis définis par la position commune 2001/931/PESC, exigeant l’existence d’actes terroristes avérés ou d’un soutien direct à ceux-ci.

La mouvance des Frères musulmans, telle qu’analysée dans les rapports officiels français, ne répond pas à ces critères.

En l’absence d’éléments matériels caractérisant une infraction terroriste, l’inscription proposée serait juridiquement fragile et exposerait l’Union européenne à des contentieux. D'autres outils juridiques sont à utiliser pour lutter contre ces ingérences et actions d'influence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Dominique Voynet · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2344P0D1N000017. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale