Sous-amendement n° 121 au texte n° 2341 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« identifiés comme tel après une vérification d’âge telle que décrite par l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la portée contraignante de l’article.

De nombreux changements pour cet article ont été soutenus par Madame la Rapporteure en Commission après un avis du Conseil d’État, considérant qu’il était contraire au Règlement sur les Services Numériques d’imposer de nouvelles obligations aux plateformes, mais qu’il était possible d’étendre le champs de ce qui était impossible. Un amendement du gouvernement vient désormais reprendre cette logique et réécrire une fois encore le texte.

Depuis sa seconde rédaction, et aux dires même de Madame la Rapporteur, esprit que porte encore l’amendement du gouvernement, le présent article a vocation à faire remonter le contrôle par les plateformes de l’âge des utilisateurs dans le rang des priorités qu’elles se fixent dans l’application d’un règlement européen très insuffisamment appliqué.

La loi, qui doit respecter le droit européen, n’a pourtant pas vocation à s’adapter aux stratégies d’évitement des normes communautaires que mettent en place les plateformes.

Tout en empruntant le même chemin que le gouvernement et la rapporteure pour éviter de contredire la compétence exclusive de l’Union européenne, cette rédaction permet de contraindre à une vérification d’âge effective pour garantir le respect du présent article.

Cette rédaction tend à renforcer le caractère coercitif du contrôle d’âge que les plateformes doivent mettre en place tout en reprenant la philosophie de l’avis du Conseil d’État destinée à éviter le conflit entre la loi et la compétence exclusive de l’Union européenne en matière d’obligations fixées aux plateformes.

 

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.