Amendement

Amendement n° 87 au texte n° 2341 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Rejeté

Déposé par Arthur Delaporte sur l’article premier du texte n° 2341.

Déposé le
22 janvier 2026
Décidé le
26 janvier 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :

« 1er septembre 2026 »

la date :

« 1er septembre 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article au 1er septembre 2027.

Compte-tenu des nombreuses prérogatives nouvelles confiées à l’Arcom, du temps nécessaire aux procédures de notification à la Commission européenne (qui impose un délai supplémentaire de 3 à 6 mois) et d’adoption définitive de la présente loi nous suggérons de décaler son entrée en vigueur pour laisser le temps aux administrations concernées de s’y préparer et de prévoir l’ensemble des mécanismes de protection des utilisateurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Arthur Delaporte · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Delaporte, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000087. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale