Amendement n° 23 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison d’événements dits « de portée régionale, nationale ou internationale ».

L’alinéa 12 soumet les grévistes à une limitation arbitraire du droit de grève lors de ces événements, renforçant la pression sur les salarié.e.s et fragilisant l’action collective. Cette disposition fait peser sur les travailleurs et travailleuses la responsabilité de la continuité du service public au lieu d'augmenter les financements dans les transports publics.

De plus, elle multiplie les contraintes temporelles et circonstancielles qui s’ajoutent aux périodes d’interdiction ou de suspension prévues ailleurs dans le texte, et augmente le niveau de subordination des salarié.e.s aux employeur.euse.s.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.