Amendement n° 24 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« II. – Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du fait de l’exercice de son droit de grève. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toute sanction disciplinaire liée à son exercice.

L’article actuel prévoit que le manquement aux règles de suspension du droit de grève puisse entraîner des sanctions, ce qui transforme un droit fondamental en risque disciplinaire pour les salarié.e.s. Cela ajoute une pression supplémentaire sur les salarié.e.s, déjà en position de subordination face à leur employeur.euse, affaiblit l’action collective et compromet la légitimité des mouvements sociaux.

Cet amendement garantit que l’exercice du droit de grève demeure pleinement protégé, conformément aux principes inscrits dans le Préambule de 1946 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.