Amendement n° 22 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève peut être suspendu.

Cette disposition élargit de manière excessive et injustifiée les périodes de restriction du droit de grève, en ajoutant des événements récurrents et étendus dans le temps. Elle conduit de facto à multiplier les fenêtres d’interdiction, réduisant encore l’effectivité d’un droit constitutionnel.

Faire peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilité du bon déroulement des examens nationaux revient à leur imputer des dysfonctionnements qui relèvent avant tout de l’organisation des services publics et du sous-investissement chronique dans les transports.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.