Amendement n° 21 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et référendums parmi celles permettant de suspendre l’exercice du droit de grève.

Cette disposition étend de façon disproportionnée les restrictions au droit de grève, en faisant de tout scrutin démocratique un motif de limitation préventive d’un droit constitutionnel. Elle crée un précédent dangereux en subordonnant l’exercice des libertés syndicales au calendrier électoral.

Le bon déroulement des élections relève de la responsabilité de l’État et de l’organisation des services publics, non de la mise sous contrainte des salarié.e.s des transports. Multiplier ces périodes d’interdiction contribue à vider le droit de grève de sa substance.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.