Sous-amendement n° 113 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« dont la superficie de vente est supérieure à 200 mètres carrés ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°9 en ajoutant un critère de superficie des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie qu'aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerces.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.