Sous-amendement n° 112 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« possible » ,

insérer les mots :

« dans les commerces de détail dont la superficie de vente est inférieure à 200 mètres carrés »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n°47 en ajoutant un critère de superficie maximale des commerces pouvant contourner l'interdiction de travail le 1er mai afin d'éviter que cette proposition de loi ne bénéficie aux grandes enseignes comme Carrefour et Interflora au détriment des petits commerçants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.