Sous-amendement n° 1074 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« suivant l’objectif d’amélioration de »,

« les mots :

« en vue d’améliorer ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.