Amendement n° 1004 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots :

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots :

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots :

« données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation »,

les mots :

« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles.

Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical.

Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire.

C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.