Amendement n° 808 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« physique »,

insérer les mots :

« du bénéficiaire ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« l’identité et l’existence du bénéficiaire »,

les mots :

« son identité et son existence ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.