Amendement

Amendement n° 807 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Virginie Duby-Muller · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le: 20 février 2026
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Virginie Duby-Muller · DR

Voir les 11 cosignataires

Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Tryzna, M. Duparay, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, Mme Corneloup et M. Rolland

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000807. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale