Amendement n° 506 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Non soutenuDéposé par Éric Bothorel sur l’article 8 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« , et au plus tard »
les mots :
« , au plus tôt »
Pourquoi cet amendement ?
L’article 8 va engendrer des modifications profondes de l’écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l’offre VTC en France.
Aussi pour maximiser l’efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d’embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
Un tel délai n’empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale