Amendement n° 505 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 46.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, le “salaire” perçu par le chauffeur et les heures déclarées.

La majorité des chauffeurs sont multi-plateformes. En 2024, suivant les statistiques collectées par l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P), un peu plus des trois quarts (76 %) des conducteurs de VTC ont travaillé via plusieurs plateformes.

6% des chauffeurs sont même présents sur quatre plateformes ou plus.

Leur revenu est réparti entre plusieurs acteurs : aucune plateforme ne peut agréger ces informations pour établir une cohérence globale.

Par ailleurs, vérifier les relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève de l’inspection du travail et des URSSAF, non des entreprises de mise en relation.

Cette obligation est juridiquement inapplicable. Les chauffeurs affiliés auprès d’exploitants relèvent du droit du travail : les plateformes ne connaissent ni leur rémunération ni leur contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.