Amendement n° 430 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Il convient donc de supprimer l'article 5.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.