Amendement n° 429 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.